Conditions générales de vente

Champ d'application des CGV
Les présentes CGV sont valables pour toutes les livraisons, prestations de service et installations de Rasta-Storen GmbH (ci-après "la société"). Les conditions générales de vente existantes et propres au donneur d'ordre, au client ou à l'acheteur (ci-après "le client") sont exclues.

Validité des offres
Sauf indication contraire, les offres sont valables 2 mois à compter de la date d'émission. Les commandes importantes, à partir de CHF 20'000, sont confirmées par la société (confirmation de commande) et ne sont contraignantes qu'après présentation du plan de construction exact par le client. Si les délais d'exécution fixés dans une offre ou une confirmation de commande sont reportés par le client, la société peut facturer des frais supplémentaires (p. ex. pour des dépenses supplémentaires dans la planification, des temps morts, etc.) En cas de report des travaux en haute saison (1er avril - 31 octobre) non imputable à la société, un supplément de 25% est perçu sur les heures de monteur effectuées.

Prix
Tous les prix indiqués s'entendent nets, hors TVA, et en francs suisses (CHF). Sous réserve d'éventuelles modifications de prix dues aux fluctuations monétaires ou aux changements technologiques.

Volume des prestations
L'étendue des prestations est définie dans l'offre, la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise. La société travaille en principe en fonction des dépenses ; celles-ci peuvent différer des estimations (p. ex. heures de montage) figurant dans l'offre. Les prestations non comprises sont facturées en sus aux prix en vigueur au moment de l'exécution. Si l'étendue des prestations comprend des prestations de tiers (p. ex. échafaudages, plates-formes de levage, etc.), les conditions du prestataire tiers s'appliquent en plus ; cela vaut en particulier (mais pas exclusivement) pour la durée de la prestation de tiers et les conséquences financières correspondantes, qui sont entièrement à la charge du client, pour autant que la société ne soit pas responsable du retard.

Dépenses supplémentaires dues à un manque de coordination
La responsabilité de la coordination des différentes entreprises dans le projet de construction incombe à l'acheteur ou à la direction des travaux. Les dépenses supplémentaires dues à un manque de coordination sont facturées séparément.

Quantités indiquées dans l'offre
Les quantités indiquées dans l'offre (heures, pièces, mètres, etc.) sont approximatives. La société facture, en particulier pour les travaux de réparation et de montage, l'intervention effectivement réalisée.

Délais de livraison / livraisons
La société n'assume aucune responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le client, sauf accord contractuel contraire.

Livraisons par le client
La société n'assume aucune responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le maître d'ouvrage, sauf accord contractuel contraire.

Délais
Si le client ne peut pas garantir les conditions nécessaires à une exécution dans les délais selon l'offre, la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise, la société est pour sa part libérée du respect des délais convenus.

Réserve de propriété
La propriété des produits et du matériel n'est transférée à l'acheteur qu'après le paiement intégral de la facture. La société est autorisée à inscrire la réserve de propriété au registre tant que le paiement n'a pas été effectué intégralement.

Réceptions, contrôle et notification des défauts
L'acheteur est tenu de contrôler les produits, matériaux et installations livrés par la société immédiatement après le montage ou la remise et de notifier immédiatement par écrit les éventuels défauts. L'obligation de réclamation immédiate s'applique également à toutes les prestations de service. Les défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un contrôle minutieux doivent être signalés par écrit dès leur découverte.

Si l'acheteur omet son obligation de contrôle, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.
La réparation des défauts est effectuée dans un délai raisonnable.

Droit de la propriété et de la propriété intellectuelle

La société conserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur toutes les offres, documentations, projets, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents qu'elle a élaborés. Il est interdit de les rendre accessibles ou de les remettre à des tiers, notamment à des concurrents. En cas d'infraction, la société est en droit de réclamer une peine conventionnelle s'élevant à 10% du montant de l'offre.

Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture. Si l'acheteur est en retard, la société a droit à un intérêt moratoire de 5% ainsi qu'à des frais de rappel, de recouvrement, d'avocat et de justice. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00 à partir du deuxième rappel. En outre, la société est en droit de suspendre immédiatement et sans autre avis toutes ses prestations. Enfin, si l'acheteur est en retard de paiement, la société a le droit de résilier immédiatement le contrat.

Responsabilité
La société n'est responsable que des dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité est exclue. En outre, la société n'est pas responsable du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant de prétentions de tiers ainsi que d'autres dommages consécutifs. Enfin, la société n'est pas non plus responsable des dommages causés par des cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, grèves, lock-out, troubles, interdictions d'importation et d'exportation, actes de terrorisme, pénuries d'énergie et de matières premières, etc.

Vol
Les avantages et les risques des produits et du matériel sont transférés à l'acheteur au moment du montage ou de l'installation. La société n'est pas responsable du matériel monté ou installé qui a été dérobé par des tiers. Les frais de remplacement du matériel ainsi que les éventuels frais d'installation sont à la charge de l'acheteur.

Garantie
La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la réception. Pour les produits et matériaux montés, les conditions de garantie correspondantes du fabricant s'appliquent également à l'égard de l'acheteur.

Protection des données et confidentialité
La société s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données et à traiter les données des clients avec soin. Sauf accord contractuel contraire, la société est autorisée à utiliser l'acheteur comme référence vis-à-vis de clients potentiels.

For juridique et droit applicable
Le rapport juridique est soumis au droit suisse. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est entièrement exclue. Les litiges entre la société et l'acheteur sont jugés par les tribunaux ordinaires. Le for juridique est Biel/Bienne. La société se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile de l'acheteur.

Biel/Bienne, janvier 2019